Mentions légales – Ideal’Nounou
Editeur
Ideal’Nounou – Siège social 2 rue Montenard, 91260 JUVISY-SUR-ORGE. Téléphone : 01 69 21 84 20 Organisme SAP, déclaré et agréé par arrêté préfectoral sous le numéro SAP530744143. Ideal’Nounou exerce les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État :
– Garde d’enfant de moins de 3 ans ou enfants de moins de 18 ans handicapés (Départements 77, 91)
– Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés (Département 77, 91)
Nos autres prestations (tous départements):
– Garde d’enfants de plus de 3 ans
– Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
– Soutien scolaire ou cours à domicile
– Entretien de la maison et travaux ménagers
– Préparation de repas à domicile
– Assistance informatique à domicile
– Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
– Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile
en mode mise à disposition, prestataire et mandataire.
SARL au capital de 7 500 Euros RCS Paris 530 744 143. N° TVA intracommunautaire FR42530744143.
Hébergeur
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix Tél. : 09 72 10 10 07. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Ideal’Nounou ne peut en être tenu responsable. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles.
Protection des données
Merci de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données est une priorité particulièrement élevée pour la gestion d’Ideal’Nounou.
L’utilisation des pages Internet d’Ideal’Nounou est possible sans indication de données personnelles; toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services d’entreprise spéciaux via notre site Web, le traitement des données personnelles peut devenir nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu’il n’y a pas de base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la protection des données propres au pays. Réglementations applicables à Ideal’Nounou. Au moyen de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de cette déclaration de protection des données, des droits auxquels elles ont droit.
En tant que responsable du traitement, Ideal’Nounou a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées via ce site. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue peut ne pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles par d’autres moyens, par exemple par téléphone.
1. Définitions
La déclaration de protection des données d’Ideal’Nounou est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour nous en assurer, nous souhaitons d’abord expliquer la terminologie utilisée.
Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :
a) Données personnelles
Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à l’aspect physique, physiologique, l’identité génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
b) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
c) Traitement
Le traitement est toute opération ou ensemble d’opérations qui est effectué sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
d) Restriction du traitement
La limitation du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement à l’avenir.
e) Profilage
Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en l’utilisation de données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects concernant les performances de cette personne physique au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles. , intérêts, fiabilité, comportement, emplacement ou mouvements.
f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement des données personnelles de telle manière que les données personnelles ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soient soumises à des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Responsable du traitement ou responsable du traitement
Le responsable du traitement ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens d’un tel traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par le droit de l’Union ou des États membres.
h) Processeur
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme à qui les données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement.
j) Tiers
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel.
k) Consentement
Le consentement de la personne concernée est toute indication librement donnée, spécifique, informée et sans ambiguïté des souhaits de la personne concernée par laquelle elle ou elle, par une déclaration ou par une action affirmative claire, signifie son accord sur le traitement des données personnelles la concernant.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données (RGPD), d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relatives à la protection des données est :
Elsa Ferné
Courriel : contact@idealnounou.com
Site Web : www.idealnounou.com
3. Cookies
Les pages Internet d’Ideal’Nounou utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un soi-disant ID de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères à travers laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de différencier le navigateur individuel du sujet de données des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l’aide de l’ID de cookie unique.
Grâce à l’utilisation de cookies, Ideal’Nounou peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans la configuration des cookies.
Au moyen d’un cookie, les informations et les offres de notre site Web peuvent être optimisées en pensant à l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Web par les utilisateurs. L’utilisateur du site Web qui utilise des cookies, par exemple, n’a pas à saisir de données d’accès à chaque fois que le site Web est consulté, car cela est repris par le site Web et le cookie est ainsi stocké sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu’un client a placés dans le panier virtuel via un cookie.
La personne concernée peut, à tout moment, empêcher l’installation de cookies via notre site Web au moyen d’un paramètre correspondant du navigateur Internet utilisé, et peut ainsi refuser définitivement l’installation de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Web peuvent ne pas être entièrement utilisables.
4. Collecte de données et d’informations générales
Le site Web d’Ideal’Nounou collecte une série de données et d’informations générales lorsqu’une personne concernée ou un système automatisé appelle le site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Sont collectés (1) les types de navigateurs et les versions utilisées, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Web à partir duquel un système d’accès atteint notre site Web (appelés référents), (4) le sous -les sites Web, (5) la date et l’heure d’accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d’accès Internet du système d’accès, et (8) toute autre donnée similaire et les informations susceptibles d’être utilisées en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.
Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, Ideal’Nounou ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie du site Web. et (4) fournir aux autorités chargées de l’application de la loi les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Par conséquent, Ideal’Nounou analyse statistiquement les données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d’augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise, et d’assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons.
5. Inscription sur notre site Web
La personne concernée a la possibilité de s’inscrire sur le site Web du responsable du traitement avec l’indication de ses données personnelles. Les données personnelles transmises au responsable du traitement sont déterminées par le masque de saisie respectif utilisé pour l’enregistrement. Les données personnelles saisies par la personne concernée sont collectées et stockées exclusivement pour un usage interne par le responsable du traitement et à ses propres fins.
En vous inscrivant sur le site Web du responsable du traitement, l’adresse IP — attribuée par le fournisseur d’accès Internet (FAI) et utilisée par la personne concernée — la date et l’heure de l’inscription sont également enregistrées. Le stockage de ces données a lieu dans le contexte du fait qu’il s’agit du seul moyen d’empêcher l’utilisation abusive de nos services et, si nécessaire, de permettre d’enquêter sur les infractions commises. Dans la mesure où, le stockage de ces données est nécessaire pour sécuriser le responsable du traitement. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sauf s’il existe une obligation légale de transmettre les données, ou si le transfert sert l’objectif de poursuites pénales.
L’enregistrement de la personne concernée, avec l’indication volontaire de données à caractère personnel, vise à permettre au responsable du traitement de proposer à la personne concernée des contenus ou des services qui ne peuvent être proposés qu’aux utilisateurs enregistrés en raison de la nature de la question en question. Les personnes enregistrées sont libres de modifier à tout moment les données personnelles spécifiées lors de l’inscription ou de les supprimer complètement du stock de données du responsable du traitement.
Le responsable du traitement doit, à tout moment, fournir des informations sur demande à chaque personne concernée sur les données personnelles stockées sur la personne concernée. En outre, le responsable du traitement corrige ou efface les données à caractère personnel à la demande ou à l’indication de la personne concernée, dans la mesure où il n’existe aucune obligation légale de conservation. L’intégralité des employés du responsable du traitement est à la disposition de la personne concernée à cet égard en tant que personnes de contact.
6. Possibilité de contact via le site Web
Le site Web d’Ideal’Nounou contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu’une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale du soi-disant courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concernée au responsable du traitement sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n’y a pas de transfert de ces données personnelles à des tiers.
7. Effacement et blocage de routine des données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l’objectif de stockage, ou dans la mesure où cela est autorisé par le législateur européen ou d’autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis. à.
Si la finalité de stockage n’est pas applicable, ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.
8. Droits de la personne concernée
a) Droit de confirmation
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données à caractère personnel la concernant. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
b) Droit d’accès
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement des informations gratuites sur ses données personnelles stockées à tout moment et une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes:
o les finalités du traitement;
o les catégories de données personnelles concernées;
o les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
o dans la mesure du possible, la période envisagée pour laquelle les données à caractère personnel seront stockées ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
o l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s’opposer à un tel traitement;
o l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
o lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
o l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées ce traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives au transfert.
Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
c) Droit de rectification
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement sans retard injustifié la rectification de données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
d) Droit d’effacement (droit à l’oubli)
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié lorsque l’un des motifs suivants s’applique, tant que le traitement n’est pas nécessaire:
o Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
o La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et lorsqu’il n’y a pas d’autre fondement juridique pour le traitement.
o La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
o Les données personnelles ont été traitées illégalement.
o Les données à caractère personnel doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale du droit de l’Union ou de l’État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis.
o Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement des données personnelles stockées par Ideal’Nounou, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement. Un employé d’Ideal’Nounou doit s’assurer que la demande d’effacement est immédiatement satisfaite.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et est tenu, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de les effacer, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour en informer les autres les responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé à ces derniers de supprimer tout lien vers, ou copier ou répliquer ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Un employé d’Ideal’Nounou prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.
e) Droit de limitation du traitement
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique:
o L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles.
o Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la limitation de leur utilisation.
o Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
o La personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD dans l’attente de la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions ci-dessus est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées par Ideal’Nounou, elle peut à tout moment contacter tout employé du responsable du traitement. L’employé d’Ideal’Nounou organisera la restriction du traitement.
f) Droit à la portabilité des données
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il ou elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du le RGPD ou l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique dévolue au responsable du traitement.
En outre, dans l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de faire transmettre des données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement faisable et lorsque cela n’est pas nuire aux droits et libertés d’autrui.
Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter tout employé d’Ideal’Nounou.
g) Droit d’opposition
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de s’opposer, pour des motifs liés à sa situation particulière, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel la concernant, sur la base du point e) ou f ) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Cela s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.
Ideal’Nounou ne traitera plus les données personnelles en cas d’objection, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales.
Si Ideal’Nounou traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant pour un tel marketing. Cela s’applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s’oppose à Ideal’Nounou au traitement à des fins de marketing direct, Ideal’Nounou ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des motifs liés à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par Ideal’Nounou à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89 (1) du RGPD, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée pour des raisons d’intérêt public.
Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut contacter tout employé d’Ideal’Nounou. En outre, la personne concernée est libre dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58 / CE, d’utiliser son droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.
h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant, ou l’affecte de manière similaire de manière significative, tant que la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n’est pas autorisée par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est basée sur le consentement explicite de la personne concernée, Ideal’Nounou met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter tout employé d’Ideal’Nounou.
i) Droit de retirer le consentement à la protection des données
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
Si la personne concernée souhaite exercer le droit de retirer son consentement, elle peut, à tout moment, contacter tout employé d’Ideal’Nounou.
9. Dispositions relatives à la protection des données concernant l’application et l’utilisation de Facebook.
Sur ce site Web, le responsable du traitement a intégré des composants de l’entreprise Facebook. Facebook est un réseau social.
Un réseau social est un lieu de rencontres sociales sur Internet, une communauté en ligne, qui permet généralement aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans un espace virtuel. Un réseau social peut servir de plate-forme pour l’échange d’opinions et d’expériences, ou permettre à la communauté Internet de fournir des informations personnelles ou professionnelles. Facebook permet aux utilisateurs de réseaux sociaux d’inclure la création de profils privés, de télécharger des photos et de réseauter via des demandes d’amis.
La société d’exploitation de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Si une personne habite en dehors des États-Unis ou du Canada, le responsable du traitement est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.
À chaque appel à l’une des pages individuelles de ce site Internet, qui est géré par le responsable du traitement et dans lequel un composant Facebook (plug-ins Facebook) a été intégré, le navigateur Web du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité à télécharger l’affichage du composant Facebook correspondant à partir de Facebook via le composant Facebook. Un aperçu de tous les plug-ins Facebook est accessible sous https://developers.facebook.com/docs/plugins/. Au cours de cette procédure technique, Facebook est informé du sous-site spécifique de notre site Web visité par la personne concernée.
Si la personne concernée est connectée en même temps sur Facebook, Facebook détecte à chaque appel sur notre site Web par la personne concernée – et pendant toute la durée de son séjour sur notre site Internet – quel sous-site spécifique de notre Internet page a été visitée par la personne concernée. Ces informations sont collectées via le composant Facebook et associées au compte Facebook respectif de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur l’un des boutons Facebook intégrés à notre site Web, par exemple le bouton « J’aime », ou si la personne concernée soumet un commentaire, Facebook associe ces informations au compte utilisateur Facebook personnel de la personne concernée et stocke le données personnelles.
Facebook reçoit toujours, via le composant Facebook, des informations sur une visite de notre site Web par la personne concernée, chaque fois que la personne concernée est connectée en même temps sur Facebook au moment de l’appel à notre site Web. Cela se produit indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Facebook. Si une telle transmission d’informations à Facebook n’est pas souhaitable pour la personne concernée, elle peut l’empêcher en se déconnectant de son compte Facebook avant d’effectuer un appel à notre site Web.
La directive sur la protection des données publiée par Facebook, disponible sur https://facebook.com/about/privacy/, fournit des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Facebook. En outre, il y est expliqué quelles options de paramétrage Facebook propose pour protéger la vie privée de la personne concernée. De plus, différentes options de configuration sont mises à disposition pour permettre l’élimination de la transmission de données vers Facebook. Ces applications peuvent être utilisées par la personne concernée pour éliminer une transmission de données à Facebook.
10. Dispositions relatives à la protection des données concernant l’application et l’utilisation de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)
Sur ce site Web, le responsable du traitement a intégré le composant de Google Analytics (avec la fonction d’anonymisation). Google Analytics est un service d’analyse Web. L’analyse Web est la collecte, la collecte et l’analyse de données sur le comportement des visiteurs de sites Web. Un service d’analyse Web recueille, entre autres, des données sur le site Web d’où provient une personne (le soi-disant référent), quelles sous-pages ont été visitées, ou à quelle fréquence et pendant quelle durée une sous-page a été consultée. L’analyse Web est principalement utilisée pour l’optimisation d’un site Web et pour effectuer une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.
L’opérateur du composant Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.
Pour l’analyse Web via Google Analytics, le contrôleur utilise l’application « _gat. _AnonymizeIp ». Au moyen de cette application, l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée par Google et anonymisée lors de l’accès à nos sites Web depuis un État membre de l’Union européenne ou un autre État contractant à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le composant Google Analytics a pour but d’analyser le trafic sur notre site Web. Google utilise les données et informations collectées, entre autres, pour évaluer l’utilisation de notre site Web et pour fournir des rapports en ligne, qui montrent les activités sur nos sites Web, et pour fournir d’autres services concernant l’utilisation de notre site Internet pour nous.
Google Analytics place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La définition des cookies est expliquée ci-dessus. Avec la configuration du cookie, Google est autorisé à analyser l’utilisation de notre site Web. À chaque appel à l’une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et dans lequel un composant Google Analytics a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée soumettra automatiquement des données via le Composant Google Analytics à des fins de publicité en ligne et de règlement des commissions à Google. Au cours de cette procédure technique, l’entreprise Google acquiert la connaissance d’informations personnelles, telles que l’adresse IP de la personne concernée, qui sert à Google, entre autres, à comprendre l’origine des visiteurs et des clics,
Le cookie est utilisé pour stocker des informations personnelles, telles que l’heure d’accès, l’emplacement à partir duquel l’accès a été effectué et la fréquence des visites de notre site Web par la personne concernée. À chaque visite sur notre site Internet, ces données personnelles, y compris l’adresse IP de l’accès Internet utilisé par la personne concernée, seront transmises à Google aux États-Unis d’Amérique. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis d’Amérique. Google peut transmettre ces données personnelles collectées via la procédure technique à des tiers.
La personne concernée peut, comme indiqué ci-dessus, empêcher l’installation de cookies via notre site Web à tout moment au moyen d’un ajustement correspondant du navigateur Web utilisé et ainsi refuser définitivement l’installation de cookies. Un tel ajustement du navigateur Internet utilisé empêcherait également Google Analytics d’installer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. En outre, les cookies déjà utilisés par Google Analytics peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Web ou d’autres logiciels.
En outre, la personne concernée a la possibilité de s’opposer à une collecte de données générées par Google Analytics, qui est liée à l’utilisation de ce site Web, ainsi qu’au traitement de ces données par Google et à la possibilité d’empêcher une telle . À cette fin, la personne concernée doit télécharger un module complémentaire de navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l’installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics via un JavaScript, que les données et informations relatives aux visites de pages Internet ne peuvent pas être transmises à Google Analytics. L’installation des modules complémentaires du navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou nouvellement installé, la personne concernée doit réinstaller les modules complémentaires du navigateur pour désactiver Google Analytics. De plus amples informations et les dispositions applicables en matière de protection des données de Google peuvent être consultées sous https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ et sous http://www.google.com/analytics/terms/us. html. Google Analytics est expliqué plus en détail sous les liens suivants https://www.google.com/analytics/ et https://policies.google.com/technologies/partner-sites
11. Base juridique du traitement
Art. 6 (1) lit. a GDPR sert de base juridique aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, lorsque des opérations de traitement sont nécessaires pour la fourniture de biens ou pour fournir tout autre service, le traitement est basé sur l’article 6, paragraphe 1, lit. b RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Notre société est-elle soumise à une obligation légale en vertu de laquelle le traitement des données personnelles est requis, par exemple pour l’exécution d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 (1) lit. c RGPD. Dans des cas rares, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devraient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Ensuite, le traitement serait basé sur l’art. 6 (1) lit. d RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l’article 6, paragraphe 1, lit. f RGPD. Cette base juridique est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf lorsque ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui nécessitent la protection des données à caractère personnel. De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du RGPD).
12. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lit. f RGPD notre intérêt légitime est de mener nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.
13. Période pendant laquelle les données personnelles seront stockées
Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données personnelles est la période de conservation légale respective. Après l’expiration de ce délai, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, tant qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’initiation d’un contrat.
14. Fourniture de données personnelles comme exigence légale ou contractuelle; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données personnelles; conséquences possibles du défaut de fournir ces données
Nous précisons que la fourniture de données personnelles est en partie exigée par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat selon lequel la personne concernée nous fournit des données personnelles, qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle. La non-fourniture des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que les données personnelles ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter un employé.
15. Existence d’un processus décisionnel automatisé
En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas la prise de décision automatique ni le profilage.
E-mail: contact@idealnounou.com
